Legal notices & CGV

La société MADAME LA PRESIDENTE est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. 

Le site Internet accessible à l’adresse « htpps://www.madamelapresidente.fr » permet à la société MADAME LA PRESIDENTE de proposer à la vente des produits capillaires et compléments alimentaires et accessoires aux utilisateurs ainsi que la souscription à un abonnement donnant droit au service MADAME LA PRESIDENTE. Ce service consiste en la vente mensuelle par abonnement de produits capillaires, de compléments alimentaires et accessoires.  

Régies par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties. Par le seul fait de valider sa commande sur le site Internet, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. 

Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. À ce titre, l’attention de l’utilisateur est toute particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de quatre cents euros (400€). 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par la société MADAME LA PRESIDENTE, société par actions simplifiée au capital de cinq milles euros (5000 €), dont le siège social est situé 1 centre commercial de la Tour 93120 La Courneuve immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829 089 086, numéro de TVA FR76 828 089 086 (ci-après dénommée, le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels et non-professionnels (ci-après, le « Client » ou les « Clients »), désirantacquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur via son Site.

2.1 Objet des CGV :

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des sur le site madamelapresidente.fr dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute. 

2.2 Domaine d'application des CGV :

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits MADAME LA PRESIDENTE aux acheteurs ayant la qualité de Clients (ci-après les « Clients ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis dans le territoire défini à l’article 5. Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV :

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site MADAME LA PRESIDENTE où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par MADAME LA PRESIDENTE conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4 Modification des CGV :

MADAME LA PRESIDENTE se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

En cas de modification des présentes conditions, MADAME LA PRESIDENTE portera à la connaissance de sa clientèle le contenu des conditions modifiées.

2.5 Clauses des CGV :

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par MADAME LA PRESIDENTE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

3.1 Caractéristiques :

Les produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site https://www.madamelapresidente.fr font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2 Conformité :

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.  Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des produits commandés. MADAME LA PRESIDENTE ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.

3.3 Mise en garde :

Les produits présentés par MADAME LA PRESIDENTE ne sont pas des médicaments, ils ne peuvent être considérés comme tels, et ne remplacent en aucun cas le traitement habituel du Client. De même que les informations présentes sur le site et dans tous les supports écrits émis par MADAME LA PRESIDENTE ne constituent aucunement des avis médicaux et il appartient au Client de consulter son praticien afin d'obtenir un avis professionnel.

MADAME LA PRESIDENTE ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.

4.1 Prix de vente :

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur le jour de la commande. En cas de promotion par les prix, MADAME LA PRESIDENTE s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2 Modification :

MADAME LA PRESIDENTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

5.1 Domaine :

Les offres de vente en ligne présentées sur le site MADAME LA PRESIDENTE sont valables sur le territoire français et international.

5.2 Durée :

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. 

5.3 Acceptation :

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.

6.1 Informations précontractuelles :

Le Client reçoit la communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation.

6.2 Étapes de conclusion du contrat :

Le Client internaute peut ajouter ou supprimer librement de son « panier » les produits désirés. À tout moment, le client peut avoir accès à un détail récapitulant le contenu de son « panier ». Si ce récapitulatif correspond aux produits désirés, le client valide librement sa commande à l’onglet affecté à cet effet. Toute commande ne peut être valablement enregistrée seulement si le Client s’est préalablement identifié ou s’il a dûment rempli le formulaire électronique de contact. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Une fois le panier validé, le client devra accepter les CGV dont il est réputé avoir préalablement pris connaissance, choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n° 2000-230, la validation finale de la commande vaut preuve de l’intégralité de cette dernière et rend exigible la somme engagée par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande. Le « clic » de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 et suivants du Code civil, qui a même force probante qu’une signature manuscrite. Une confirmation du contrat est fournie au Client au plus tard au moment de la livraison, notamment par courrier électronique accusant réception de la commande et de son mode de paiement.

 6.3 Acceptation de la commande :

MADAME LA PRESIDENTE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Clients.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, l’adresse erronée ou toute autre difficulté de quelque nature qu’elle soit, MADAME LA PRESIDENTE se réserve le droit de bloquer la commande dudit client jusqu'à la résolution du problème, ou d’annuler la commande.

6.4 Indisponibilité des produits commandés :

Si les produits commandés s’avèrent indisponibles à la livraison, MADAME LA PRESIDENTE en informe immédiatement le Client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus du Client, MADAME LA PRESIDENTE procède immédiatement à l’annulation de la commande et au remboursement sans délai des sommes versées par le Client.

6.5 Modification ou annulation de la commande :

Pour des raisons logistiques, les modifications et annulations de commande ne sont pas possibles une fois que la commande a été validée et payée par le Client. Si une demande est formulée par le Client par email ou par formulaire SAV, Madame la Présidente demandera un retour du colis au transporteur. Le retour du colis entrainera systématiquement la déduction des frais engendrés par Madame la Présidente pour la préparation de commande et l'acheminement et le retour du colis sur le remboursement.

Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corriger.

7.1 Conclusion :

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

7.2 Archivage et preuve :

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

8.1 L’Abonnement au service Madame la Présidente est mensuel (tous les mois) ou trimestriel (tous les trois mois). La souscription à l’Abonnement mensuel ou trimestriel abonne le souscripteur au service d’envoi des produits Madame la Présidente pour un minimum de trois envois et jusqu’à̀ ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre, l’Abonné accepte un prélèvement mensuel ou trimestriel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement, le renouvellement de l’Abonné sera prélevé tous les mois pour un abonnement mensuel (vingt-cinq (25) jours après la Commande initiale puis tous les trente (30) jours après ce premier débit pour les renouvellements suivants), et tous les trois (3) mois pour un abonnement trimestriel (tous les quatre-vingt-cinq (85) jours après la Commande initiale). Ces dates peuvent être modifiés par l’Abonné auprès du service client de Madame la Présidente ou directement dans l’espace “Mon compte”. 

La commande de l’Abonné sera traitée dans un délai de 48 heures de la date de commande. Le temps d’acheminent dépend du transporteur et de la localisation de la livraison. 

Toute demande de modification réalisée sur l’espace “Mon compte” ne pourras être prise en compte que dans un délai de 48h. Si un envoi a déjà été réalisé ou un prélèvement fait durant ces 48h, l’envoi ou le prélèvement ne prendra pas en compte cette demande. 

L’Abonné peut mettre un terme à son Abonnement selon les modalités d’engagement prévues à l’article « Désabonnement » des Conditions Générales de Ventes. 

En s’abonnant, l’Abonné déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve, en parfaite connaissance de cause. 

En vertu de l’article L. 241-3 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. 

L’utilisation de codes promotionnelles ponctuelles sur le site internet madamelapresidente.fr ne donnent pas de possibilité de réduction sur l'abonnement. 

Les informations permettant à l’Abonné de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative de l’Abonné ou de la Société, notamment en cas d’oubli du mot de passe. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification. Il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à la Société. Toute Commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe de l’Abonné est réputée être passée par ce dernier. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. La Société ne pourra, en tout état de cause, voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, qu’il s’agisse d’une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation des services proposés par la Société. 

Pour tout abonnement, l’abonné est soumis à un engagement de trois (3) envois minimums. L’Abonné peut mettre un terme à son Abonnement seulement à la fin de ce délai, sur son espace “mon compte” sur le Site. 

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué sur le mois, la Commande est réputée conclue pour le mois concerné. L’Abonné ne pourra exiger l’annulation de cette Commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant. 

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société suivant les modalités prévues à l’article 11 « désactivation de compte client » des présentes. 

En cas de désabonnement, un Client, bénéficiant d’un Abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner. 

En cas de demande d'annulation du contrat avant la période de trois mois, seront demandées en indemnité de rupture de contrat, le montant de la différence entre les commandes passées avec abonnement et le montant que le client aurait payé hors abonnement.  

Si un envoi a été effectué et est retourné, ce montant, ainsi que les frais d'expédition seront retenus sur les remboursements.

8.1 Modalités de paiement :

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

8.2 Moyens de paiement :

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou paypal.

8.3 Sécurisation du paiement :

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données.

9.1 Délai et coûts de livraison :

Pour toute commande finalisée et sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, MADAME LA PRESIDENTE s’engage à expédier les produits commandés au plus tard sous 48h. Si la fiche descriptive d’un produit indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera MADAME LA PRESIDENTE. Par défaut et en tout état de cause, sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, MADAME LA PRESIDENTE s’engage à livrer les produits commandés dans les trente (30) jours suivant la validation de la commande.

Si un produit est indisponible à la livraison, il sera fait application du point 6.4 des présentes.

• Pour les livraisons en France métropolitaine, le coût de livraison en Colissimo à domicile est de 5,90 € TTC. Le coût d'un envoi en point relais est de 3€90. L'envoi en point relais est intégralement pris en charge par MADAME LA PRESIDENTE si la commande est d’un montant supérieur à 50 € TTC (hors frais de livraison). Pour l'outre mer, le coût de livraison en Colissimo à domicile est de 14,90 € TTC. Il est intégralement pris en charge par MADAME LA PRESIDENTE si la commande est d’un montant supérieur à 80 € TTC
• Pour connaître les frais de livraison hors territoires français, le client en sera informé avant la validation de son panier.

9.2 Frais de douane 

Nous attirons votre attention sur le fait qu'en plus du prix des cures et des frais de livraison de votre commande, votre pays de résidence peut vous demander de payer des frais de douanes et d'importation. Pour plus d'informations, merci de bien vouloir contacter votre bureau de douanes local et de vous renseigner quant aux droits et taxes applicables avant d'effectuer votre commande. Ces taxes et frais de douanes ne nous sont pas imputables et nous n'en sommes pas responsables. Si vous refusez de payer ces taxes ou que vous êtes dans l’incapacité de récupérer votre commande et que cette dernière nous est alors retournée, nous vous demanderons de payer tous les frais encourus.

9.3 Retard de livraison :

Le retard de livraison excédant trente jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renonce à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra de MADAME LA PRESIDENTE au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

Les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages et intérêts ou à retenues, ni à annulation par l'acquéreur des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers MADAME LA PRESIDENTE quelle qu'en soit la cause.

9.4 Modalités de livraison :

Les produits sont livrés par voie postale ou par transporteur indépendant, selon la nature du produit et la destination, à l’initiative exclusive de MADAME LA PRESIDENTE, à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Client à MADAME LA PRESIDENTE le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. En cas d'erreur d'adresse de livraison imputable au Client, les frais de retour et de réexpédition seront refacturés par MADAME LA PRESIDENTE. Un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre des commandes. La société MADAME LA PRESIDENTE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement ou de production, voire des possibilités du transporteur.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au MADAME LA PRESIDENTE et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

9.5 Conformité des produits :

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à MADAME LA PRESIDENTE en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.6 Indisponibilité des produits :

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, MADAME LA PRESIDENTE peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, un allongement du délai de livraison initial ou un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.7 Défaut de livraison :

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. 

10.1 La notification à MADAME LA PRESIDENTE de la décision de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer un droit de rétractation à compter du lendemain de la réception des produits. En conséquence, le client peut décider de retourner tout produit pour échange ou remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aucun motif ne doit être fourni par le client. Aucune pénalité à payer ne saurait être imputée au client rétractant. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut envoyer un formulaire de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante : 1 Centre commercial de la Tour 93120 La Courneuve ou par courrier électronique à bonjour@madamelapresidente.fr

10.2 Limite au droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne peut trouver application aux produits détériorés et aux produits ayant été ouverts, consommés partiellement ou en entier, annotés, étiquetés ou n’étant pas en parfait état de revente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.  Le droit de rétractation est valable uniquement pour les livraisons en France et en Europe.

10.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation (renvoi des produits) :

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit retourner à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa rétractation, les produits avec une copie de la commande ou de la facture, à l’adresse visée dans le préambule. Les produits doivent être intacts, complets et conditionnés dans leurs emballages d'origine. Conformément au transfert de propriété, les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le colis est perdu ou détérioré par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par MADAME LA PRESIDENTE.

10.4 Remboursement des produits objet de la rétractation :

L’exercice du droit de rétractation emporte remboursement des sommes versées par le client lors de la passation de commande frais de port inclus, au plus tard dans les 28 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. MADAME LA PRESIDENTE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des produits.

Tous les produits fournis par MADAME LA PRESIDENTE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, MADAME LA PRESIDENTE s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Les produits restent la propriété de MADAME LA PRESIDENTE jusqu’à paiement intégral du prix de vente par le Client, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire ou de transfert des responsabilités. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. 

Lors des visites du Client sur le Site de MADAME LA PRESIDENTE, il peut être demandé des informations notamment lors de la création du compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des demandes du Client. Les autres informations sont facultatives et le Client est libre de ne pas y répondre. Ces informations sont strictement traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une base de données privative à MADAME LA PRESIDENTE. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Ce droit s’exerce soit par courriel, soit par voie postale. Le Client peut à tout moment retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles, selon la procédure citée supra. MADAME LA PRESIDENTE ne pourra être tenue pour responsable en cas de détérioration, perte ou « piratage » accidentel des données personnelles qui pourraient survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces dernières.

Les données personnelles fournies par le Client pourront être utilisées par MADAME LA PRESIDENTE à des fins commerciales ou informatives pour personnaliser les produits offerts à la vente, améliorer ses offres promotionnelles ou innover sa gamme de produits et envoyer des newsletters. Enfin, MADAME LA PRESIDENTE se réserve le droit de communiquer le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du client aux sociétés assurant la livraison des produits commandés.

La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du client et le lieu de validation de la commande. Le site et les  CGV de MADAME LA PRESIDENTE sont conformes à la loi française, notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, de sorte que MADAME LA PRESIDENTE ne répond aucunement de la conformité à toute législation étrangère.

Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile.

Précisément, au regard des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

OU  En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Paris  sera compétent.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Il revient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ou du service d'acheminement dans les plus brefs délais qui suivent la réception de la marchandise. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré par rapport à la commande passée ou au bordereau d'envoi, doivent être formulées par écrit dans les 14 jours suivant la réception desdits produits. La réclamation sera impérativement justifiée par toutes pièces attestant de la réalité des vices ou anomalies constatés afin de permettre à MADAME LA PRESIDENTE de procéder aux vérifications utiles et pour y porter les réponses les plus appropriées.