Règlement général pour les jeux-concours sur les réseaux sociaux : Instagram – Facebook – TikTok
Organisé par la société Madame la Présidente
Préambule
Madame la Présidente
N°SIREN : 828089086, dont le siège social est situé à 1 centre commercial de La Tour, La Courneuve 93120, représenté par Meriem Khali Malone, organise occasionnellement des jeux concours gratuits et sans obligation d’achat diffusés sur les comptes Facebook, Instagram et TikTok de la marque.
Article 1 : Participation
Les jeux concours sont ouverts gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne majeure désirant y participer, à l’exclusion des membres, des salariés, employés ou collaborateurs du bureau d’organisation de ce dernier. Il est ouvert aux personnes respectant les conditions de participation mentionnées sous chaque publication. Il est ouvert aux personnes résidant en France (métropole + DOM-TOM), ainsi que dans les pays de l’Union européenne.
Toute fraude ou disposition ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du candidat.
Article 2 : Déroulement des jeux concours
Pour les jeux concours, les dates précises et la durée de ceux-ci seront toujours précisées sur les publications Facebook, Instagram et TikTok correspondante au moment du lancement.
La gestion des participants est effectuée par la société Madame la Présidente.
Les inscriptions erronées ou frauduleuses ne seront pas prises en considération, ce qui entrainera automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation du participant au jeu concours organisé.
Une fois leur participation prise en compte, selon les règles énoncées dans la publication du post, les participants sont automatiquement pris en compte pour le tirage au sort.
Article 3 : Détermination du gagnant
Pour tous les jeux concours, les dates d’ouvertures et de clôtures sont mentionnées sur le post dédié. Le dernier enregistrement pris en compte sera fixé à 23h59, jour de clôture du jeu et heure Française. Et pour d’autres publications, celui-ci sera fixé à 12h00, jour de clôture du jeu et heure Française (lorsque la règle précise « le dernier qui commente gagne »).
Le gagnant sera déterminé par tirage au sort. Ou en respectant la règle du dernier commentaire.
Le participant ayant gagné un lot se verra attribuer le lot et mentionné en story automatiquement puis contacté par message privé (et par mail pour l’envoi du colis).
Si dans un délai de quinze jours après la fin du jeu, le gagnant est injoignable, après l’envoi d’un e-mail et d’appels téléphoniques effectués par les responsables du jeu concours, le lot ou les lots seront annulés.
Aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 4 : Lots mis en jeu
Le lot offert est celui indiqué sur les publications correspondantes (Facebook, Instagram et TikTok).
Le lot gagné devra être accepté comme tel et ne pourra être ni remboursé, ni échangé, ni faire l’objet
d’une contrepartie pécuniaire.
L’organisation se réserve le droit de remplacer le lot par un autre de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation.
Les lots seront envoyés à l’adresse du gagnante ou de la gagnante ou à récupérer au sein de la société Madame la Présidente à l’adresse suivante : 1 centre commercial de La Tour, La Courneuve 93120, dans un délai de 30 jours à compter du résultat du jeu concours.
En cas d’impossibilité pour un gagnant de profiter de son lot, il ne pourra pas en faire bénéficier la personne de son choix et le lot redeviendra automatiquement la propriété de l’organisation du jeu.
Aucune réclamation ne pouvant être acceptée.
Article 5 : Dépôt et consultation du règlement
Le règlement complet pour les jeux concours, précisant les modalités spécifiques est consultable directement sur notre site web et sur notre lien Manylink disponible sur notre bio Instagram.
Si le participant en demande l’accès, ce dernier lui sera gratuitement transmis par mail.
Aucune autre information ne sera communiquée sur le jeu.
Article 7 : Contestations
La participation aux jeux concours sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram et TikTok) implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des modalités de jeu ainsi que du présent règlement, et les participants renoncent à tout contestation à ce titre. La validation électronique de la participation par un commentaire sur le post relatif au jeu indique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
L’organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.
Le présent règlement des jeux concours sont soumis aux dispositions de la loi Française.
Article 8 : Limitation de responsabilité de la société organisatrice
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
En conséquence, l’organisation des jeux concours ne seront en aucune circonstance être tenue responsables, sans que cette liste soit limitative :
– du contenu des services consultés sur le web, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le web, Facebook, Instagram et TikTok ;
– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ;
– de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu ;
– de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– de perte de tout courrier papier ou électronique, et plus généralement, de perte de toute donnée ;
– des problèmes d’acheminement ;
– du fonctionnement de tout logiciel ;
– des conséquences de tout virus, beug informatique, anomalie, défaillance technique ;
– de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que l’organisateur des jeux concours sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram et TikTok) ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de l’organisateur des jeux concours sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram et TikTok) ne serait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Article 9 : Durée – Modifications
Le règlement aux jeux concours sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram et TikTok s’applique à tout participant qui participe au jeu en commentant les posts des jeux concours et respectant les consignes.
L’organisateur se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement.
L’organisateur se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre les jeux, de les proroger, de les écourter, de les modifier ou de les annuler. Les participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. Des additifs et modifications peuvent alors être publiés pendant la durée des jeux concours sur Facebook, Instagram et TikTok .
En cas de modification des dates, les nouvelles dates et les nouveaux lots seront mentionnés sur la publication du réseau social correspondant (Facebook, Instagram ou TikTok) et en story.
En cas de manquement de la part d’un participant, l’organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 : Loi informatique et liberté
Conformément aux disposition légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de l’organisateur.
Article 11 : Convention de preuves
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fin de preuves de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur notamment dans ses systèmes d’information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certain documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 12 : Interprétation
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou de son/ses avenant(s), ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice.
Article 13 : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des jeux concours feront l’objet d’un traitement par la société organisatrice afin de permettre la participation aux jeux et l’attribution des prix aux gagnants.
Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle nous détenons ces données, pour répondre à vos besoins ou pour remplir nos obligations légales.
Pour établir la durée de conservation de vos données, nous appliquons les critères suivants :
- Si vous participez au Jeu, nous conservons vos données à caractère personnel jusqu’à 3 mois après la fin du Jeu ;
- Si vous nous contactez dans le cadre d’une demande relative au jeu, nous conservons vos données à caractère personnel pendant toute la durée nécessaire au traitement de votre demande ;
Conformément aux législations et règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel applicable(s), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante : [email protected]
Les participants qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Enfin, les gagnants autorisent d’ores et déjà la société à conserver ses informations gratuitement.
